Arrêté d’extension du 10 avril 2015 d’un avenant à l’accord interprofessionnel triennal dans l’ANIVIN de France sur la cotisation interprofessionnelle pour l’année 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, ont étendu, par arrêté du 10 avril 2015 publié le 23 avril 2015, les dispositions de l’avenant à l’accord interprofessionnel triennal, conclu le 9 décembre 2014 dans le cadre du conseil d’administration de l’Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France). 

L’avenant est désormais applicable sur l’ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l’Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).