La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 juin 2019, publié le 3 juillet 2019, les dispositions de l’avenant n° 30 du 11 juillet 2018 relatif à la modification de l’article 59, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 (IDCC 7019).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous mes réserves suivantes :
- Le présent avenant relatif aux classifications est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2241-5, L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail ;
- L’alinéa 1 du paragraphe « dépôt et extension » est étendu sous réserve des dispositions du III de l’article 3 du décret 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
