Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l’action et des comptes publics, ont étendu par arrêté du 12 novembre 2025, publié le 16 novembre 2025, les dispositions de l’accord interprofessionnel triennal et de ses annexes relatif à la connaissance et à l’organisation du marché des vins du Beaujolais (campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028) adopté le 6 février 2025.
Les dispositions de l’accord sont étendues jusqu’au 31 juillet 2028 aux opérateurs réalisant une déclaration de revendication concernant ces produits, à l’exception :
– de la définition des entreprises liées du II de l’article VI ;
– du document support à l’information de l’interprofession mentionné à l’article VI : « déclaration de transaction de vins, raisins et moûts » ;
– du modèle pluriannuel de contrat de vins en vrac ;
– de l’article 9 « Force majeure » des cinq autres modèles de contrat ;
– à l’article 4 des conditions particulières des cinq autres modèles de contrat : au a de la phrase « le décret n° 61.1007 du 15 novembre 1967 et suivants, et » et au b la phrase « par la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) », ainsi que « par la DGCCRF ».
