Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, a étendu, par arrêté du 3 septembre 2015 publié le 16 septembre 2015, les dispositions de l’accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l’année 2015 conclu dans le cadre de l’interprofession des appellations cidricoles (IDAC).
Les dispositions, de l’accord interprofessionnel conclu le 28 janvier 2015 pour l’année 2015 relatives aux cotisations perçues au profit de l’interprofession des appellations cidricoles pour l’année 2015 relatives aux calvados et aux pommeaux, sont désormais applicables jusqu’au 31 décembre 2015, dans le cadre de l’IDAC.
