Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 18 décembre 2020, publié le 16 février 2021, les dispositions la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020.
Les dispositions de ladite convention collective sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, sous les réserves suivantes :
1° L’article premier de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail ;
2° L’article 4 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail ;
3° Le premier alinéa du a et le deuxième alinéa du b de l’article 27 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 441-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Le deuxième alinéa de l’article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3262-1 et suivants du code du travail ;
5° Le premier alinéa de l’article 42 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-50 du code du travail.
