Arrêté d’extension de la CC du négoce des matériaux de construction

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publié le 28 mars 2017, les dispositions de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216). Elle remplace la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction (IDCC 533), la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction (IDCC 398) ainsi que la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (IDCC 652).  

Les dispositions de la dite convention collective nationale sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans ses propres champs d’application, sous les réserves suivantes : 

• La convention collective est étendue sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-3 et D. 2241-7 du code du travail qui prévoient la nécessité d’établir, au niveau de la branche et en préparation de la négociation triennale, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d’emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération ;
• L’article 1-3-1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
• L’article 1-5-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2323-86 du code du travail ;
• Le septième alinéa de l’article 1.6 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 1222-6 du code du travail ;
• Le paragraphe D de l’article 1-7-1 est exclu de l’extension comme contraire aux dispositions de l’article L. 3164-1 du code du travail qui fixe la durée de repos quotidien à quatorze heures consécutives pour les jeunes de moins de 16 ans ;
• L’article 1-7-2 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 1221-24 du code du travail ;
• L’article 1-8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3132-27 relatif au repos dominical et des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire ;
• Les mots « qui précède ou » mentionnés à l’article 1-8 sont exclus de l’extension, les heures supplémentaires ne peuvant être compensées par anticipation, en application des dispositions des articles L. 3121-28 et L. 3171-1 et suivants du code du travail ;
• L’article 1-12-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3243-3 du code du travail qui ne prive pas le salarié, même après acceptation de son bulletin de paie, d’un droit d’action en contestation des mentions figurant au bulletin de paie et d’une action en paiement de sommes dues ;
• Le deuxième alinéa de l’article 1-14 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1225-9, L. 3163-1 et L. 3163-2 du code du travail ;
• L’article 1-14-1 est étendu sous réserve qu’il soit entendu comme renvoyant à un accord d’entreprise ou d’établissement le soin de négocier un accord sur le travail de nuit, lequel devra être conforme aux articles L. 3122-15 et L. 3122-1 (caractère exceptionnel de travail de nuit).
• Les articles 1-14-2 et 1-14-3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-1 du code du travail ;
• Le premier alinéa de l’article 1-17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 3243-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée ;
• Le dernier alinéa de l’article 1-17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3243-2 dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée ;
• Le onzième alinéa de l’article 1-21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3141-2 du code du travail qui prévoit que les salariés de retour d’un congé de maternité ou d’un congé d’adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise ;
• Le douzième alinéa de l’article 1-21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée ;
• Les huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l’article 1-21-2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3141-16 (1°) du code du travail ;
• Le douzième alinéa de l’article 1-21-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3141-6 du code du travail ;
• Le premier alinéa de l’article 1-21-4 est étendu réserve de l’application de ces dispositions aux moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ;
• L’article 1-22 est étendu sous réserve de l’application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 2261-22(10°), L. 2271-1(8°) et L. 3221-2 du code du travail dans l’hypothèse où le salarié remplaçant effectuerait l’intégralité des fonctions le plaçant dans une situation identique à celle du salarié remplacé, à ancienneté égale ;
• Le treizième alinéa de l’article 1-26 est exclu de l’extension comme étant contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 1986, n° 83-45.409 ; Cass. soc., 5 janvier 2000, n° 97-45.326 ; Cass. soc., 29 novembre 2006, n° 04-47.302 ; Cass. soc., 28 octobre 2009, n° 08-42.748) ;
• L’article 2-2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du SMIC ;
• L’article 2-7-1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1237-5 et suivants du code du travail ;
• L’article 2-7-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail ;
• L’article 3-6-1 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 1222-6 du code du travail ;
• Au deuxième paragraphe de l’article 3-7-4, les mots « ou du groupe » sont exclus de l’extension comme étant contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 31 mars 1981) ;
• L’article 3-9-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail ;
• L’article 4-1-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-38, L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail ;
• L’article 4-2-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3171-5 du code du travail ;
• L’article 4-2-1 est étendu sous réserve de la fixation, par accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par un nouvel accord de branche, des conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail en cours de période de référence, en application du 2° de l’article L. 3121-44 du code du travail ;
• L’article 4-2-1 est étendu sous réserve du respect des durées maximales légales hebdomadaire de travail visées aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22, des dispositions de l’article L. 3121-41 et du 7e alinéa de l’article L. 3121-44 et du principe de primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, prévue par l’article L. 3121-44 ;
• L’article 4-2-3 est étendu sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’établissement précisant les modalités d’aménagement de la durée du travail sur plus d’une semaine et comprenant l’ensemble de clauses obligatoires conformément à l’article L. 3121-44 du code du travail ;
• L’article 4-3-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1222-6 du code du travail et que l’article L. 3123-14 auquel il fait référence soit entendu comme étant l’article L. 3123-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée ;
• L’article 4-3-2 est étendu sous réserve que l’article L. 3123-14 auquel il fait référence soit entendu comme étant l’article L. 3123-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée ;
• Le premier alinéa de l’article 4-3-3 est étendu sous réserve qu’un accord négocié au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, ou un nouvel accord de branche, détermine les modalités de regroupement des horaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 du code du travail ;
• L’article 4-4-1 est étendu sous réserve que la référence à l’article L. 3121-43 soit entendue comme étant la référence à l’article L. 3121-58.
• L’article 4-4-2-3 est étendu sous réserve que les références aux articles L. 3121-48, L. 3121-10, L. 3121-34, L. 3121-35 et aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 3121-36 soient entendues comme étant, respectivement, les références aux articles L. 3121-62, L. 3121-27, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée ;
• L’article 4-4-2-1 est étendu à l’exclusion des termes « et conventionnels » conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 11 juillet 2012) ;
• L’article 4-4-2-7 est étendu sous réserve que les employeurs définissent eux-mêmes les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-65 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
• L’article 4-5-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3151-3 du code du travail ;
• L’article 6-2 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur qui modifient le cadre juridique (directive 2003-59 du 15/7/2003 et son décret d’application n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 qui a abrogé le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 mentionné dans la convention relatif à la FIMO/FCOS) prévu aux articles 6-2 et suivants ;
• Le 2e point du 1er alinéa de l’article 6-2-1-2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 6325-1 et suivants du code du travail ;
• Le 2e point du 1er alinéa de l’article 6-2-1-4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 6325-1 et suivants du code du travail ;
• Le 2e tiret de l’article 6-2-3-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6324-1 du code du travail ;
• Le dernier tiret de l’article 6-2-3-3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 6323-1 et suivants du code du travail ;
• Les deux derniers alinéas de l’article 6-3-3-1-6 sont étendus sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail ;
• Le dernier tiret du 2e alinéa de l’article 6-3-3-2-3 est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article D. 6113-3 du code du travail ;
• Le troisième alinéa de l’article 6-3-6-2 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail ;
• Le premier alinéa de l’article 7-2-6 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6313-11 et R. 6422-9 du code du travail ;
• Le titre 9 est exclu de l’extension, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée ayant supprimé l’obligation de saisine de la commission paritaire de validation des branches prévue antérieurement à l’article L. 2232-22 du code du travail.