Arrêté d’extension de la CC des exploitations pépinières horticulture de Lot-et-Garonne

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 17 mars 2017, publié le 29 mars 2017, les dispositions de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations d’horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne (IDCC 9472). 

Les dispositions de ladite convention collective de travail sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial, sous les réserves et exclusion suivantes : 

  • 1° L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
  • 2° L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du même code ;
  • 3° L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du même code ;
  • 4° Le deuxième alinéa du paragraphe relatif au contrat de travail à temps partiel de l’article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3123-6 du même code ;
  • 5° Le premier alinéa de l’article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1243-5 du même code ;
  • 6° Le deuxième alinéa de l’article 38 est exclu du bénéfice de l’extension au motif qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 3121-50 du même code ;
  • 7° Le paragraphe relatif à la durée maximale quotidienne de l’article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-20 du même code ;
  • 8° Le deuxième alinéa de l’article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3133-3 du même code ;
  • 9° L’article 47 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 du même code.

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Seine-et-Marne)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant territorial (Seine-et-Marne) du 10 mars 2025 à l'accord autonome du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour, conclu dans  le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN de l’import-export

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant du 27 mars 2025 relatif à la modification des articles 4, 6, 7 et 7 bis de la convention collective et de l'avenant n° 4 du 27 mars 2025 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à la création de dispositifs d'épargne salariale, conclus dans  le cadre de la convention collective nationale des...