Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à étendu par arrêté du 23 décembre 2015, publié le 6 janvier 2016, les dispositions de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne (IDCC 9241).
Cette convention est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial, sous réserve:
1° Des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail susvisé relatif à l’obligation de constituer une commission paritaire d’interprétation ;
2° Au premier alinéa de l’article 34, les mots : « et de capacité physique normale » sont exclus de l’extension au motif qu’ils sont contraires au principe de non-discrimination prévu à l’article L. 1132-1 du même code ;
3° A l’article 36, sous réserve de l’article R. 5213-39 du même code ;
4° A l’article 68, sous réserve de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale susvisé.
