La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 octobre 2019, publié le 22 octobre 2019, les dispositions de :
– l’avenant du 18 septembre 2018 à l’avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance obligatoire susvisé sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
– l’avenant du 18 septembre 2018 à l’accord du 30 septembre 2014 relatif aux garanties collectives frais médicaux des salariés susvisé. Le tableau de garanties est étendu sous réserve du respect des articles D. 911-1 (couverture minimale dont doivent bénéficier les salariés) et R. 871-1 et R. 871-2 (cahier des charges du contrat responsable) en matière d’optique.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l’amélioration et la conservation de l’habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM IDCC 1278).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
