Arrêté d’extension d’avenants salariaux aux CC des professions agricoles

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 31 mars 2017, publié le 13 avril 2017, les dispositions des avenants salariaux suivants : 

• N° 85 du 5 janvier 2017 à la convention collective de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d’accouvage et de sélection (IDCC 7009) ;
• N° 65 du 12 janvier 2017 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie (IDCC 8252) ;
• N° 49 bis du 13 décembre 2016 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (personnel d’exécution) IDCC 9131 ;
• N° 33 du 10 juin 2016 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l’exception du département de la Loire (IDCC 8822) ;
• N° 27 du 5 janvier 2017 (annexe “cadres”) et N° 37 du 5 janvier 2017 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés et de viticulture de la Charente-Maritime (IDCC 9171) ;
• N° 102 du 11 janvier 2017 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d’élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d’Armor (IDCC 9221) ;
• N° 77 du 11 janvier 2017 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d’horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d’Armor (IDCC 9222) ;
• N° 2 du 12 janvier 2017 à la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumieres du département de la Haute-Garonne (IDCC 9311) ;
• N° 15 du 13 octobre 2016 à la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes (IDCC 9401) ;
• N° 1 du 13 décembre 2016 aux conventions collectives concernant les exploitations arboriculture fruitière (IDCC 9453) horticultures (IDCC 9454) et maraîchères (IDCC 9455) du Loiret, désormais réunis par la convention collective de travail du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du Loiret (IDCC 9456) ;
• N° 2 du 16 octobre 2016 à la convention collective de travail du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles du département du Lot (IDCC 9461) ;
• N° 98 du 12 décembre 2016 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées (IDCC 9651).

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives susmentionnées, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.