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Arrêté d’extension d’avenants salariaux à des CCN relatives aux professions agricoles

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La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 6 août 2025, publié le 12 août 2025, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles :

IDCC
Intitulé
Avenant dont l’extension
est envisagée

7003
Convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole
Avenant n° 128 du 1er janvier 2025

7004
Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières
Avenant n° 2 du 11 mars 2025

7006
Convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Avenant n° 99 du 3 décembre 2024

7008
Convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier
Avenant n° 16 du 6 novembre 2024

7021
Convention collective nationale de travail du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale
Avenant n° 15 du 6 novembre 2024

8241
Convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre Val de Loire
Avenant n° 72 du 2 avril 2025

8412
Convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
Avenant n° 41 du 24 mars 202

Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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