Arrêté d’extension d’avenants salariaux à des CCN relatives aux professions agricoles

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 27 mars 2024, publié le 4 avril 2024, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles : 


IDCC

Intitulé

Avenant dont l’extension
est envisagée

Signataires salariés

7008

Convention collective nationale du contrôle laitier du 16 septembre 2002

Avenant n° 15 du 6 décembre 2023

CFDT
UNSA

7021

Convention collective nationale applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales du 15 avril 2008 (rémunérations annuelles et mensuelles minimales)

Avenant n° 13 du 28 octobre 2022

CFDT
UNSA
CFE-CGC

7024

Convention collective nationale production agricole/CUMA du 15 septembre 2020

Avenant n° 8 du 18 janvier 2024

CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO

7025

Convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020

Avenant n° 8 du 30 janvier 2024

Avenant n° 2 du 18 octobre 2023

CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO
Accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier /ACT/AM/cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestièresAvenant n° 7 du 13 février 2024

Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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