Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 27 mars 2024, publié le 4 avril 2024, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles :
IDCC | Intitulé | Avenant dont l’extension est envisagée | Signataires salariés |
|---|---|---|---|
7008 | Convention collective nationale du contrôle laitier du 16 septembre 2002 | Avenant n° 15 du 6 décembre 2023 | CFDT UNSA |
7021 | Convention collective nationale applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales du 15 avril 2008 (rémunérations annuelles et mensuelles minimales) | Avenant n° 13 du 28 octobre 2022 | CFDT UNSA CFE-CGC |
7024 | Convention collective nationale production agricole/CUMA du 15 septembre 2020 | Avenant n° 8 du 18 janvier 2024 | CFDT CFTC CFE-CGC CGT-FO |
7025 | Convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020 | Avenant n° 8 du 30 janvier 2024 Avenant n° 2 du 18 octobre 2023 | CFDT CFTC CFE-CGC CGT-FO |
| Accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier /ACT/AM/cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières | Avenant n° 7 du 13 février 2024 |
Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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