Arrêté d’extension d’avenants salariaux à des CCN relatives aux professions agricoles

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 25 avril 2023, publié le 29 avril 2023, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles : 

IDCC
Convention collective concernée

Avenant de salaire concerné
par l’extension

7001

Convention collective nationale du 21 mai 1969 concernant les coopératives et SICA bétail et viande

Avenant n° 140 du 30 janvier 2023

7002

Convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux

Avenant n° 135 du 30 janvier 2023

7005

Convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

Avenant n° 92 du 14 février 2023

7006

Convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sica de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

Avenant n° 97 du 23 février 2023

7023

Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation

Avenant n° 7 du 17 janvier 2023

7023

Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation

Avenant n° 8 du 17 janvier 2023

8212

Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-Ardenne

Avenant n° 37 du 20 janvier 2023

8233

Accord collectif de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie

Avenant n° 63 du 1er février 2023

8252

Accord collectif du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie (départements Calvados, Manche et Orne

Avenant n° 72 du 1er février 2023

8313

Convention collective de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles du Nord-Pas-de-Calais

Avenant n° 62 du 3 février 2023

8831

Convention collective interdépartementale de travail du 16 septembre 1986 des exploitations forestières, des scieries agricoles et de la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme)

Avenant n° 47 du 10 janvier 2023

9021

Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d’employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées du département de l’Aisne

Avenant n° 131 du 3 février 2023

9341

Convention collective départementale de travail du 28 février 1052 concernant les exploitations agricoles de l’Hérault

Avenant n° 187 du 16 janvier 2023

9601

Convention collective départementale de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Oise

Avenant n° 145 du 3 février 2023

9802

Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme

Avenant n° 73 du 3 février 2023

Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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