Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 10 février 2023, publié le 16 février 2023, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles :
IDCC | Convention collective concernée | Avenant de salaire concerné par l’extension |
|---|---|---|
7003 | Convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et SICA | Avenant n° 126 du 1er juillet 2022 |
7003 | Convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et SICA | Avenant n° 127 du 1er novembre 2022 |
8241 | Convention collective du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles du Centre-Val de Loire | Avenant n° 68 du 6 septembre 2022 |
Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
