La ministre du travail, a étendu par arrêté du 18 octobre 2017, publié le 26 octobre 2017, les dispositions des accords et avenants salariaux suivants :
- l’accord relatif aux salaires, conclu le 8 juin 2017 (BOCC 2017/30), dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (n° 1408) ;
- l’avenant n° 9 relatif aux barèmes de rémunérations, conclu le 22 juin 2017 (BOCC 2017/33), à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000 (n° 2150) ;
- l’avenant n° 8 relatif aux salaires, conclu le 2 mars 2017 (BOCC 2017/30), à la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (n° 3109) ;
- l’accord relatif aux salaires minima et à la prime d’ancienneté, conclu le 10 mai 2017 (BOCC 2017/31), dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (n° 3013) ;
- l’accord relatif aux rémunérations, conclu le 1er juin 2017 (BOCC 2017/32), dans le cadre de la convention collective départementale de l’industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 (n° 1967), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
- l’avenant relatif aux garanties annuelles de rémunération, conclu le 22 mai 2017 (BOCC 2017/30) et l’avenant relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 22 mai 2017 (BOCC 2017/30), à la convention collective de la métallurgie de l’Oise du 9 janvier 2008 (n° 2700), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
- l’accord relatif aux rémunérations annuelles garanties et sur la valeur du point, conclu le 22 mai 2017 (BOCC 2017/31), dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère du 27 décembre 1999 (n° 2126), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
- l’accord relatif aux salaires et à la prime de panier de nuit, conclu le 19 mai 2017 (BOCC 2017/31), dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 (n° 1577), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
- l’accord relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu le 9 juin 2017 (BOCC 2017/30) et l’accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 9 juin 2017 (BOCC 2017/30), dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615) ;
- l’accord territorial (Champagne-Ardenne) relatif aux salaires minimaux, conclu le 9 mai 2017 (BOCC 2017/33) et l’accord territorial (Bretagne) portant sur les salaires minimaux, conclu le 2 mai 2017 (BOCC 2017/33), dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l’exclusion des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en bétion.
Les dispositions de ces accords et avenants salariaux sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites convention collectives nationales.
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