Arrêté d’extension d’avenants dans les commerces à prédominance alimentaire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 21 mai 2021, publié le 4 juin 2021, les dispositions de :

• L’avenant n° 72 du 15 janvier 2019 portant réécriture du Titre VI ;
• L’avenant n° 73 du 13 mars 2019 portant réécriture du titre VII. Le 1er alinéa du tiret a) de l’article 7-5.1, dans sa rédaction issue de l’article 6 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail ;
• L’avenant n° 74 du 13 mars 2019 portant réécriture des annexes I, II et III ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216). 

Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.