Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 8 décembre 2023, publié le 15 décembre 2023, les dispositions stipulations de :
– l’avenant du 12 avril 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l’article 12 de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l’article 12.2 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par le présent avenant du 12 avril 2023, est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3141-17 du code du travail qui fixe une limite à la durée des congés pouvant être pris en une seule fois, mais qui prévoit également une dérogation pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Le dernier alinéa de l’article 12.2 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par le présent avenant du 12 avril 2023, est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3141.2 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 24 février 2009, n° 07-44.488 ; Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-43.767 ; Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082) en matière de report de congés payés acquis.
– l’avenant du 27 juin 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l’article 3 de la convention collective nationale susvisée.
L’alinéa 2 de l’article 3.1 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par le présent avenant du 27 juin 2023, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail.
L’alinéa 2 de l’article 3.1 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par le présent avenant du 27 juin 2023, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail qui prévoit également que l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale ne doit pas être pris en considération « en matière de conduite et de répartition du travail ».
L’alinéa 3 de l’article 3.1 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par le présent avenant du 27 juin 2023, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2142-3, L. 2142-1-3 et L. 2143-13 du code du travail, certaines modalités de mise à disposition des panneaux d’affichage ainsi que de l’emploi des crédits d’heures pouvant être fixées respectivement par accord avec l’employeur ou par accord collectif.
L’alinéa 3 de l’article 3.3 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par le présent avenant du 27 juin 2023, est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la BDESE fixées aux article L. 2312-18, L. 2312-21 et L. 2312-36 du code du travail.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
