Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 avril 2023, publié le 26 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 32 du 12 février 2021 et de l’avenant n° 32 bis du 18 mai 2021 relatifs au régime des frais de soins de santé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 (IDCC 1747), à l’exclusion des entreprises et des salariés relevant du secteur d’activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les 3e et 4e alinéas des articles 3 des avenants n° 32 et 32 bis susvisés sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
