La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 29 novembre 2021, publié le 11 décembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 4 du 17 mars 2020 et de l’avenant n° 5 du 26 mai 2021 à l’accord du 26 novembre 2015 relatif la formation professionnelle tout au long de la vie, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances du 2 juin 2003 (IDCC 2335).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le deuxième alinéa de l’article 16.3 de l’accord du 26 novembre 2015, tel que modifié par l’article 1er de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6131-1, R. 6332-1 du code du travail et de l’article 190 de la loi de finance initiale pour 2020.
