La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 janvier 2021, publié le 17 janvier 2021, les dispositions de :
– l’avenant du 9 décembre 2019 à l’accord relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail ;
– l’avenant n° 2 à l’accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) : durée et actualisation de la liste des certifications éligibles. Le premier alinéa de l’article 3 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient au respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail. ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement du 30 juin 1972 (IDCC 675).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
