Arrêté d’extension d’avenants à la convention collective nationale du golf

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 7 décembre 2018, publié le 14 décembre 2018, les dispositions de : 

– l’avenant n° 69 du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle. Le quatrième alinéa de l’article 9.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-15 du code du travail. Le onzième alinéa de l’article 9.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6325-9 du code du travail ;– l’avenant n° 70 du 11 janvier 2018 relatif à la complémentaire frais de santé pour l’ensemble du personnel ; 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du Golf (IDCC 2021). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Les accords CCN en PDF sont tous dans la nouvelle bibliothèque Tripalio

Une toute nouvelle bibliothèque d'accords signés dans les conventions collectives nationales (CCN) au format PDF est maintenant accessible sur Tripalio. Plus besoin d'aller fouiller dans les bases de Légifrance ! Tous les textes officiellement mis en ligne sont désormais consultables et téléchargeables depuis notre base de données. La bibliothèque d'accords CCN de Tripalio est facilement...

Covéa affiche un résultat net et un ratio de solvabilité en baisse en 2024

Le groupe mutualiste Covéa, qui réunit MMA, Maaf, GMF et le réassureur PartnerRe, a publié ses résultats 2024. Le groupe affiche un chiffre d’affaires en hausse de 3,6 % en 2024, avec 27,7 milliards d’euros de primes acquises, contre 26,8 milliards d’euros en 2023​. Pourtant, le groupe enregistre une baisse de son résultat net ainsi que de son ratio de solvabilité. ...