La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 février 2020, publié le 22 février 2020, les dispositions de :
- L’avenant du 14 juin 2018 à l’accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme. Dans l’attente de la mise en place de ce dispositif, et dans l’hypothèse où l’association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n’est qu’à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d’une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu’il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs conformément à l’article L. 6332-1-3 du code du travail.
- L’avenant du 29 novembre 2018 relatif au financement du paritarisme,
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 (IDCC 959).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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