Arrêté d’extension d’avenants à la CCN des distributeurs conseils hors domicile

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 juillet 2019, publié le 7 août 2019, les dispositions de : 

  • L’avenant 2017/4 du 8 novembre 2017 relatif à la révision de la convention collective et des annexes catégorielles. Le dernier alinéa du paragraphe « salaires mensualisés » de l’article 5.4 de la convention, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant, est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire à l’application combinée des articles L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail. Le 1er alinéa de l’article 9.6 de la convention tel que modifié par l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
  • L’avenant 2018/1 du 8 mars 2018 à l’avenant n° 2017/4 relatif aux annexes catégorielles. L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
  • L’avenant 2018/2 du 3 avril 2018 relatifs aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le 5e alinéa de l’article 1er qui identifie les salaires mensuels conventionnels à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d’application de l’article L. 2253-1 du code du travail, alors qu’ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire est exclu de l’extension car il ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accords d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536).  

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.  

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