La ministre du travail, de lemploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 18 septembre 2020, publié le 25 septembre 2020, les dispositions de
– l’avenant n° 29 du 5 novembre 2019 à l’accord du 24 mai 2007 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’avenant est étendu sous réserve du respect des honoraires limites de facturation et des prix limitatifs de vente, prévus à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale tel qu’en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2021 et, pour la garantie audiologie, précisés par l’arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
– l’avenant n° 30 du 5 novembre 2019 à l’accord du 24 mai 2007 relatif aux taux de cotisation du régime national de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du 24 mai 2007 (IDCC 2666).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
