La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 mars 2019, publié le 22 mars 2019, les dispositions de l’avenant n° 05-18 du 14 juin 2018 et de l’avenant n° 06-18 du 14 juin 2018 relatifs au régime complémentaire santé collective et obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (IDCC 1261), à l’exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants.
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
