La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2019, publié le 6 août 2019, les dispositions de :
- L’avenant n° 87 du 15 novembre 2017 relatif au régime de frais de soins de santé. Le 1er alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
- L’avenant n° 88 du 15 novembre 2017 relatif à la prévoyance. A l’article 2, dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot « Ocirp » est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013. Le 1er alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (IDCC 1267).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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