La ministre du travail, a étendu par arrêté du 13 avril 2018, publié le 20 avril 2018, les dispositions de :
– l’avenant n° 118 du 7 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée. Le 1er alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
– l’avenant n° 23 du 7 décembre 2017 à l’avenant n° 83 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée. Le 1er alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales IDCC 843).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
