La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016, publié le 16 avril 2016, les dispositions de:
-l’avenant n° 111 du 11 juin 2015 relatif aux commissions paritaires régionales
-l’avenant n° 1 du 21 octobre 2015 relatif à la prévoyance
Ces avenants ont été conclu dans la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (IDCC 843).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes:
-pour l’avenant n° 111 du 11 juin 2015 :
Le septième alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2135-12 du code du travail.Le premier alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
-pour l’avenant n° 1 du 21 octobre 2015 :
Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
