Arrêté d’extension d’avenants à la CC de l’industrie laitière

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 4 août 2017, publié le 18 août 2017, les dispositions de : 

  • l’avenant n° 2 du 22 mars 2017 à l’annexe I quater relative au barème des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles ;
  • l’avenant n° 20 du 22 mars 2017 à l’annexe I ter relative au barème des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles ;
  • l’avenant n° 35 du 22 mars 2017 à l’annexe I bis relative à la ressource annuelle minimale ;
  • l’avenant n° 47 du 22 mars 2017 à l’annexe I relatives aux salaires minima mensuels, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationalede l’industrie laitière (IDCC 112). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

Lancer la vidéo

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

You May Also Like

Arrêté d’extension d’un avenant dans les exploitations forestières du massif de Gascogne

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 6 novembre 2026 publié le 8 novembre 2026, les dispositions de l'avenant salaires n° 31 du 10 juin 2026 à la convention collective régionale de travail du 11 septembre 2015 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne (IDCC...