Arrêté d’extension d’avenants à la CC de l’industrie laitière

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 4 août 2017, publié le 18 août 2017, les dispositions de : 

  • l’avenant n° 2 du 22 mars 2017 à l’annexe I quater relative au barème des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles ;
  • l’avenant n° 20 du 22 mars 2017 à l’annexe I ter relative au barème des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles ;
  • l’avenant n° 35 du 22 mars 2017 à l’annexe I bis relative à la ressource annuelle minimale ;
  • l’avenant n° 47 du 22 mars 2017 à l’annexe I relatives aux salaires minima mensuels, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationalede l’industrie laitière (IDCC 112). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM parle Grande Sécu et prévoyance

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

Lancer la vidéo

Piratage d'Almerys : Nathalie Goulet interroge Stéphanie Rist

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #10 : Le Triparator boosté à l'IA en bêta test

You May Also Like

Le PLFSS 2027 commence son parcours en séance publique

Après son rejet en commission des affaires sociales, c'est aujourd'hui que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) entame son parcours en première lecture en séance publique à l'Assemblée nationale. Outre la demande de suppression de la taxe sur les complémentaire santé réclamée par...

Avis d’extension d’accords territoriaux (Hauts-de-France – Ile-de-France – Normandie) dans les industries de carrières et de matériaux

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 20 octobre 2026, les dispositions de l'accord territorial (Hauts-de-France) du 9 septembre 2026, l'accord territorial (Ile-de-France) du 3 septembre 2026 et l'accord territorial (Normandie) du 11 septembre 2026, relatifs aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) des Ouvriers et des ETAM, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières...