Arrêté d’extension d’avenants à la CC de l’industrie laitière

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 4 août 2017, publié le 18 août 2017, les dispositions de : 

  • l’avenant n° 2 du 22 mars 2017 à l’annexe I quater relative au barème des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles ;
  • l’avenant n° 20 du 22 mars 2017 à l’annexe I ter relative au barème des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles ;
  • l’avenant n° 35 du 22 mars 2017 à l’annexe I bis relative à la ressource annuelle minimale ;
  • l’avenant n° 47 du 22 mars 2017 à l’annexe I relatives aux salaires minima mensuels, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationalede l’industrie laitière (IDCC 112). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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