Arrêté d’extension d’avenants à la CC de l’industrie laitière

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 4 août 2017, publié le 18 août 2017, les dispositions de : 

  • l’avenant n° 2 du 22 mars 2017 à l’annexe I quater relative au barème des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles ;
  • l’avenant n° 20 du 22 mars 2017 à l’annexe I ter relative au barème des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles ;
  • l’avenant n° 35 du 22 mars 2017 à l’annexe I bis relative à la ressource annuelle minimale ;
  • l’avenant n° 47 du 22 mars 2017 à l’annexe I relatives aux salaires minima mensuels, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationalede l’industrie laitière (IDCC 112). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #10 : Le Triparator boosté à l'IA en bêta test

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la DGAFP évoque le cas "Alan" dans la fonction publique

Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

You May Also Like

4,68% de salariés absents en 2025 : la hausse continue selon Apicil

Ce communiqué a été publié par Apicil. Le Groupe APICIL, en collaboration avec le Groupe JLO, publie les résultats de la 5e édition de son Observatoire des arrêts de travail e taux d’absentéisme atteint 4,68% en 2025 contre 4,41% en 2024 (+0,27 point), dépassant ainsi son niveau historique de 2022 (4,61%). Cette hausse provient essentiellement de l'augmentation de la part des arrêts de plus de 90 jours (+0,21...

Avis d’extension de l’accord relatif à la constitution d’une CPNEFP des entreprises des activités hippiques

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 24 septembre 2026, les dispositions de l'accord du 9 juin 2026 relatif à la constitution d'une CPNEFP des entreprises des activités hippiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 ...

Avis d’extension d’un avenant dans la production agricole et les ETARF de Charente-Maritime

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 24 septembre 2026, les dispositions de l'avenant n° 11 du 4 décembre 2025 à l'accord collectif départemental de l'exploitation agricole de polyculture, d'élevage, de culture et d'élevages spécialisés, de viticulture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole et entreprises de travaux agricoles et...