Arrêté d’extension d’avenants à la CC de l’industrie laitière

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 4 août 2017, publié le 18 août 2017, les dispositions de : 

  • l’avenant n° 2 du 22 mars 2017 à l’annexe I quater relative au barème des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles ;
  • l’avenant n° 20 du 22 mars 2017 à l’annexe I ter relative au barème des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles ;
  • l’avenant n° 35 du 22 mars 2017 à l’annexe I bis relative à la ressource annuelle minimale ;
  • l’avenant n° 47 du 22 mars 2017 à l’annexe I relatives aux salaires minima mensuels, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationalede l’industrie laitière (IDCC 112). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM revient sur l'impact de la généralisation de la complémentaire santé

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #2 : le point sur la santé des HCR et la prévoyance des Services à la personne

You May Also Like
Lire plus

La hausse de salaires de la CCN 65 recalée par le gouvernement

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (CCN 65, IDCC 405), s'étaient mis d'accord en novembre 2025 pour relever la valeur du point du secteur. Cet avenant officiellement daté du 28 novembre 2025 devait s'appliquer rétroactivement au 1er novembre 2025....

Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants : un nouveau suppléant rejoint l’AG

Un nouveau membre vient d'être nommé au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). C'est Dominique Boucheron qui est nommé comme suppléant à la place de Guy Delomez. Il représente les travailleurs indépendants retraités sur désignation de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL). ...