La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 29 novembre 2016, publié le 2 décembre 2016, les dispositions de :
- l’avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l’accord du 15 janvier 2013 instituant les plans d’épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
- l’avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l’accord du 15 janvier 2013 portant règlement du PEI à cinq ans pour l’application de l’accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d’épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics. Le deuxième tiret du troisième alinéa du préambule du présent avenant est étendu sous réserve de l’application des articles L. 3314-9 et L. 3324-10 du code du travail ;
- l’avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l’accord-cadre du 15 janvier 2013 portant règlement du PERCO pour l’application de l’accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d’épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés (IDCC 1596) et des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention.
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