La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par arrêté du 10 novembre 2016 publié le 17 novembre 2016, les dispositions de :
- l’avenant du 12 novembre 2015 à l’accord du 21 juin 2010 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le troisième alinéa de l’article 3 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
- l’avenant n° 1 du 12 novembre 2015 à l’accord du 23 janvier 2012 modifiant l’article 33 « couverture complémentaire frais de santé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Au cinquième alinéa de l’article 1 de l’avenant susvisé, la phrase : « Afin d’aider les entreprises à souscrire un régime conforme aux dispositions du présent accord, les partenaires sociaux ont négocié un “Contrat National de Référence” avec AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dont le siège est situé 35, boulevard Brune, 75014 Paris » est exclue de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 912-1 du code du travail.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importation-exportation (IDCC 43).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves susmentionnées.
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