La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par un arrêté du 13 octobre 2015, publié le 21 octobre 2015, un accord conclu dans la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706). Il s’agit de l’accord du 31 mars 2015 modifiant l’article 508, alinéa 1.
Les dispositions sont étendues à compter la publication de l’arrêté, soit le 21 octobre 2015 et pour la durée prévue dans le texte visé.
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