La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par un arrêté du 13 octobre 2015, publié le 20 octobre 2015, un avenant à la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691).
Il s’agit de l’avenant n° 28 du 24 mars 2015 relatif à la modification des taux de contribution au titre de formation professionnelle continue et des règles de fonctionnement du compte personnel d’activité. L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter du 20 octobre 2015.
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