Arrêté d’extension d’accords territoriaux dans le secteur des travaux publics

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 janvier 2019, publié le 29 janvier 2019, les dispositions de : 

– l’accord relatif aux salaires minima (Ile-de-France), conclu le 28 novembre 2017 (BOCC 2017/7) ;- l’accord relatif aux salaires minima (Limousin), conclu le 11 décembre 2017 (BOCC 2018/7) ;- l’accord relatif aux salaires minima (Nord-Pas-de-Calais), conclu le 12 décembre 2017 (BOCC 2018/1), 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

François Bayrou agrée la convention sur l’assurance chômage

C'est le 15 novembre 2024 que les partenaires sociaux signaient leur nouvelle convention sur l'assurance chômage. Le texte vient d'être agréé par le Premier ministre François Bayrou avec quelques exclusions. Toutes les dispositions agréées s'appliqueront ainsi à compter du 1er janvier 2025. Retrouvez-en la teneur ci-dessous : ...