La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er février 2021, publié le 12 février 2021 les dispositions de :
- L’accord territorial (La Réunion) du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point ;
- L’accord territorial (Midi-Pyrénées) du 28 janvier 2020 relatif à la valeur du point ;
- L’accord territorial (Nord – Pas de Calais) du 14 février 2020 relatif à la valeur du point ;
- L’accord territorial (PACA) du 21 janvier 2020 relatif à la valeur du point ;
- L’accord territorial (Pays de la Loire) du 21 janvier 2020 relatif à la valeur du point ;
- L’accord territorial (Poitou Charentes) du 8 janvier 2020 relatif à la valeur du point ;
- L’accord territorial (Rhône-Alpes – départements Ardèche, Drôme et Loire) du 3 décembre 2019 relatif à la valeur du point ;
- L’accord territorial (Rhône-Alpes – départements Ain, Isère, Rhône, Savoie et Hte-Savoie) du 3 décembre 2019 relatif à la valeur du point ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les huit accords susvisés sont étendus sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
