La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, ont étendu par arrêté du 24 avril 2017, publié le 29 avril 2017, les dispositions de :
- l’accord départemental (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements ;
- l’accord départemental (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux
Conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1740).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
