Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ont étendu par arrêté du 31 octobre 2022 publié le 12 janvier 2023, les dispositions de :
- – L’accord régional (Grand Est) du 25 janvier 2022 relatif aux salaires minima au 1er février 2022 ;
- – L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le 1er alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve de l’application de l’accord national du 12 février 2002 étendu ;
- – L’accord régional (Grand Est) du 25 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements.
Conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) (IDCC 1596).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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