La ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 25 juillet 2017, publié le 11 août 2017, les dispositions de :
- l’accord régional (Occitanie) du 28 février 2017 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment. L’article 2 est étendu sous réserve de l’application de l’accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima,conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l’accord régional (Occitanie) du 28 février 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment ;
Conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié, c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés (IDCC 1596) et des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est à dire occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées.
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