La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 décembre 2017, publié le 30 décembre 2017, les dispositions des avenants salariaux suivants :
- l’avenant n° 02-17 relatif au protocole d’accord sur les indemnités kilométriques, conclu le 29 juin 2017 (BOCC 2017/45), dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261) ;
- l’avenant n° 84 relatif aux salaires minima, conclu le 19 septembre 2017 (BOCC 2017/43), à la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;
- l’avenant n° 16 sur les salaires minima, conclu le 6 juillet 2017 (BOCC 2017/44), à la convention collective nationale de l’esthétique – cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032) ;
- l’avenant à l’accord sur l’indemnité de transport, conclu le 20 septembre 2017 (BOCC 2017/44) et l’avenant n° 1 à l’accord du 3 mars 2015 relatif à une prime annuelle, conclu le 20 septembre 2017 (BOCC 2017/44), dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043) ;
- l’avenant n° 13 à l’accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, conclu le 2 juin 2017 (BOCC 2017/43), dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (n° 1170) ;
- l’accord régional (Hauts-de-France) relatif aux salaires minima (annexe), conclu le 24 avril 2017 (BOCC 2017/37), dans le cadre de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), à l’exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton.
Les dispositions de ces accords et avenants salariaux sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
