Arrêté d’extension d’accords et d’avenants salariaux

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 juillet 2016, publié le 12 juillet 2016, les dispositions d’accords et d’avenants salariaux, conclu dans des conventions collectives.  

Les dispositions des accords et des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.