Arrêté d’extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2019, publié le 20 août 2019, les dispositions de :  

  • L’accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (BOCC 2019/28) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (IDCC 1978) ;
  • l’accord du 22 novembre 2018 relatif à la classification du CQP Animalier-Gardien d’animaux (BOCC 2019/12) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (IDCC 1978) ;
  • l’avenant n° 21 du 17 janvier 2019 relatif aux jours exceptionnels de congés pour déménagement (BOCC 2019/15) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (IDCC 3032) ;
  • ‘accord du 21 mars 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (BOCC 2019/21), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (IDCC 303).

Les dispositions des accords et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’accord dans les industries électriques et gazières IEG

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, envisagent d’étendre, par avis publié le 7 mai 2025, les dispositions de l’accord conclu le 22 novembre 2024 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au...