La ministre du travail, a étendu par arrêté du 2 avril 2019, publié le 10 avril 2019, les dispositions de l’accord régional (Normandie) du 28 novembre 2017, de l’accord territorial (Drôme et Ardèche) du 17 décembre 2017 et de l’accord régional (Occitanie) du 6 février 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclus dans a convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596) et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés IDCC 1597).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
