La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 13 mai 2025, publié le 24 mai 2025, les dispositions de :
– – l’accord du 4 mars 2025 relatif aux salaires minima conventionnels (grille générale), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le 1e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil qui prévoient que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires, qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté portant extension du présent accord.
– l’accord du 4 mars 2025 relatif aux salaires minima conventionnels (grille ouvriers/ouvrières), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le 1er alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil qui prévoient que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires, qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté portant extension du présent accord.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
