La ministre du travail, a étendu par arrêté du 9 juillet 2019, publié le 13 juillet 2019, les dispositions de :
– l’accord du 4 juillet 2018 relatif au répertoire national des qualifications des services de l’automobile et au répertoire national des certifications des services de l’automobile (RNCSA) pour le 2e semestre 2018, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, cet accord, qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu’une analyse des critères d’évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-15 du code du travail ;
– l’accord du 25 septembre 2018 relatif au répertoire national des qualifications des services de l’automobile (RNQSA) pour le 2e semestre 2018 (fiches complémentaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’utomobile (IDCC 1090).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
