La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 16 février 2021 publié le 20 février 2021, les dispositions de
– l’accord du 19 décembre 2019 portant protocole d’accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des organismes de la sécurité sociale. L’article 2.4 est étendu à l’exception des termes « les personnes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi définie à l’article L. 5411-1 du code du travail » en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail. L’article 3.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6325-14 à D. 6325-18 du code du travail. A l’annexe 1, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail. – DAMC : dispositif d’accès aux métiers de contrôle-formation intiale des inspecteurs » ; – Diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé -DEES. ;
– Les stipulations de l’accord du 19 décembre 2019 relatif à l’application aux praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale du protocole d’accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des praticiens conseils de la sécurité sociale ;
– Les stipulations de l’accord du 19 décembre 2019 relatif à l’application au personnel de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale du protocole d’accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des agents de direction des organismes de sécurité sociale ;
Conclus dans laconvention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (IDCC 218).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
