La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 18 novembre 2020, les dispositions de :
– l’accord du 16 décembre 2019 relatif au protocole de fonctionnement de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le 3 de l’article 7.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article L. 2232-9 du code du travail ;
– l’accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’alternance Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les termes « peut être allongée jusqu’à 24 mois en application de l’article L. 6325-12 et » de l’article 3 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6325-12 du code du travail. Le deuxième alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail. Le dernier alinéa de l’article 4 est exclu de l’accord en tant qu’il contrevient au respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail. Les certifications des annexes 1, 2 et 3 mentionnées ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail :
– Titre professionnel préparateur(trice) en maroquinerie – RNCP 14 038;
– Titre professionnel sellier harnacheur ;
– Formation complémentaire d’initiative locale dans la ganterie ;
– Titre de fabriquant de maroquinerie d’art ;
– CPI de sauvegarde interne de savoir-faire grâce aux solutions digitales ;
– CCPI de transmission interne de savoir-faire grâce aux solutions digitales ;
– Titre professionnel préparateur (trice) de commandes en entrepôt-code NSF : 311u ;
– Certificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » ;
– CACES R389 ;
– Certification PCIE (Passeport de compétence informatique européen) ;
– Certification bureautique et compétences digitales TOSA ;
– Licence Pro ressources humaines ;
– Brevet technique cordonnier – Code RNCP 19165.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 (IDCC 2528).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
