La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 1er février 2024, publié le 23 février 2024, les dispositions de :
– l‘accord collectif du 21 juillet 2022 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le d de l’article 3.2.2 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 1222-9 du code du travail ;
– l’accord collectif du 25 mai 2023 sur la gestion des emplois et des compétences, l’évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle et l’information et l’orientation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’alinéa 4 de l’article 5.2 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 6315-1 du code du travail. L’article 6.1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
