Arrêté d’extension d’accords chez les distributeurs conseils hors domicile

La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 23 décembre 2019, publié le 10 janvier 2020, les dispositions de : 

– L’accord 2018/8 du 23 octobre 2018 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le 3e alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). Le 3e alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ; 

– L’accord 2018/9 du 14 décembre 2018 relatif à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et à l’amélioration efficace et durable des conditions de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le 3e alinéa de l’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 2156). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.  

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