La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 18 janvier 2021, publié le 29 janvier 2021, les dispositions de :
– l’accord du 12 juillet 2019 relatif au règlement du fonds d’action sociale du contrat de prévoyance « décès-incapacité » du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’accord du 12 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le préambule et l’article 6 de l’avenant sont étendus sous réserve que les termes « conforme aux garanties minimales prévues par le présent accord » et « au moins aussi favorables » s’entendent au sens des « garanties au moins équivalentes » mentionnées à l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 (IDCC 275).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
