Arrêté d’extension d’accords à la CCN des commerces de détail non alimentaires

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 3 juin 2016, publié le 11 juin 2016, les dispositions de : 

– l’accord du 11 décembre 2015 relatif à l’emploi des seniors 

– l’accord du 11 décembre 2015 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin, conclu dans la convention collective 

-l’accord du 11 décembre 2015 relatif au pacte de responsabilité, à l’emploi, à l’égalité professionnelle et au contrat de génération 

Ces accords ont été conclus dans la convention collective nationale nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie (IDCC 1517). 

Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes : 

Pour le premier accord : 

– Le troisième alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail 

– Le troisième tiret du troisième alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l’article D. 6324-5 du code du travail 

Pour le deuxième accord : 

– Le deuxième alinéa de l’article 10 est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail 

Pour le troisième accord : 

– Le troisième alinéa du point 1 du volet 4 de l’accord est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

FWU Life Insurance : le portail clients est ouvert

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale l'ouverture du portail internet qui permet aux clients lésés d'échanger plus facilement avec les responsables de la liquidation de l'assureur. Les clients sont invités à s'inscrire pour faciliter leurs échanges et pour être informés de l'évolution du dossier. Toutes les informations ...
Lire plus

CCN : comment identifier les codes APE les plus prometteurs

Identifier les codes d'activité des entreprises (codes APE) les plus susceptibles d'appliquer une convention collective nationale (CCN) est maintenant bien plus facile sur Tripalio. Chaque page de synthèse de CCN vous permet de trier la liste des codes APE en fonction de leur taux de rattachement pour établir votre stratégie commerciale. Prenons l'exemple de la convention collective des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil, dite Syntec (...